| ART. PREMIER | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DÉMATÉRIALISATION DU JO - (N° 3122)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
2° bis L’article 4 est complété par les alinéas suivants :
« Les actes individuels suivants sont disponibles sur la version dématérialisée du Journal officiel :
- changement de nom ;
- réintégration dans la nationalité française ;
- perte de la nationalité française ;
- déchéance de la nationalité française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait incompréhensible que ces informations ne soient plus disponibles pour les Français qui souhaitent y accéder.