| ART. 2 | N°CL21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2015
DÉMATÉRIALISATION DU JO - (N° 3122)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° CL|19 du Gouvernement
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ARTICLE 2
A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots :
« , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même objet que le sous-amendement précédent.