| ART. PREMIER | N°CL7 (Rect) |
DÉMATÉRIALISATION DU JO - (N° 3122)
AMENDEMENT N°CL7 (Rect)
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La section 2 du titre II du livre II du code des relations entre le public et l’administration résultant de l’ordonnance n°2015‑1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifiée : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte la création par l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l'administration. Cette ordonnance abroge à compter du 1er janvier 2016 l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.