Amendement rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte la création par l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l'administration. Cette ordonnance abroge à compter du 1er janvier 2016 l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.