| ART. 22 | N°AS17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3125)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 22
Après la seconde occurrence de la référence :
« 2° »
supprimer la fin de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inceste n’est pas fonction de l’autorité.