| ART. 6 BIS | N°AS34 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3125)
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’exiger du juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu’il souhaite organiser un droit de visite et d’hébergement au profit d’un des deux parents alors qu’il existe un contexte de violences entre les parents, afin de préciser aux parties et aux services d’aide sociale les raisons et les objectifs qui commandent sa décision.