La procédure de déclaration judiciaire de délaissement peut avoir pour conséquence l’admission en qualité de pupille de l’État et la formation d’un projet d’adoption pour l’enfant.

Cet amendement vise donc à préciser que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant doit vérifier que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées avant de transmettre la demande en déclaration de délaissement parental.