L’article 22 quater vise à introduire, dans le code de l’action sociale et des familles, l’obligation, pour les départements, de transmettre au ministère de la Justice les informations dont ils disposent sur le nombre de mineurs isolés étrangers présents sur leur territoire.

La transmission de ces informations permet au ministère de la justice de fixer des objectifs de répartition proportionnés aux capacités d’accueil de ces mineurs dans les différents départements. Il s’agit donc d’un dispositif de solidarité nationale entre les départements et l’article 22 quater ne peut donc prévoir une simple « évaluation » des capacités d’accueil des départements.

Cet amendement propose donc de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture afin de prévoir la fixation d’objectifs de répartition proportionnée de ces mineurs entre les départements.