| ART. 21 TER | N°AS38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3125)
Adopté
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE 21 TER
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 388 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en inscrivant cette mesure relative à la détermination de l’âge d’un mineur dans le code civil et en supprimant la création de comités d'éthique dans chaque département.