| ART. 22 | N°AS41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3125)
Adopté
AMENDEMENT N°AS41
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir l’application dans les collectivités du Pacifique de l'article 22 qui prévoit l’introduction de la qualification d’inceste dans le code pénal.