| ART. 22 QUATER A | N°AS43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3125)
Adopté
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE 22 QUATER A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que l’article 22 quater A, traitant des conséquences, dans le code de procédure pénale, de l’introduction de l’inceste dans le code pénal, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.