| ART. 4 | N°AS44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3125)
Adopté
AMENDEMENT N°AS44
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.