| ART. 6 | N°AS45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3125)
Adopté
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE 6
Après le mot :
« enfant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« mentionnées à l’article L. 223‑1‑2 et relatives à l’exercice des actes usuels de l’autorité parentale et à l’information des titulaires de l’autorité parentale sur cet exercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.