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ART. 18N°AS46

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3125)

Adopté

AMENDEMENT N°AS46

présenté par

Mme Le Houerou, rapporteure

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ARTICLE 18

Après le mot :

« transmise »

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6 :

« à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 381‑1 par la personne, létablissement ou le service départemental de laide sociale à lenfance qui a recueilli lenfant. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.