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ART. 18 | N°AS46 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3125)
AMENDEMENT N°AS46
présenté par
Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE 18
Après le mot :
« transmise »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6 :
« à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 381‑1 par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.