| ART. 22 QUATER A | N°AS48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3125)
Adopté
AMENDEMENT N°AS48
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE 22 QUATER A
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 227‑27‑3 »
la référence :
« 227‑27‑2‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.