| ART. 4 | N°CL1 |
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier et M. Decool |
----------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
I bis. - Après l’article L. 311‑1 du même code, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. - Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l’article L. 311‑1 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111‑10, a été atteint. La demande peut faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a précisé que le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour
Le présent amendement propose de donner toute sa portée à cette disposition : une demande de carte de séjour pourra être rejetée lorsque le contingent a été atteint. La demande pourra alors faire l’objet d’un réexamen l’année suivante.