| ART. 4 | N°CL109 |
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’étranger qui séjourne au titre de l’un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, dans les conditions prévues, respectivement, à l’article L. 313‑17 et aux articles L. 314‑8 à L. 314‑12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui entend rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, précise la possibilité de délivrance d’un titre de séjour pluriannuel ou d’une carte de résident après un visa de long séjour valant titre de séjour ou une carte de séjour temporaire.
Présenté comme une disposition redondante par la commission des Lois du Sénat, cette disposition est justifiée par le souci pédagogique de présenter et clarifier l’architecture du projet de loi, le principe de généralisation du titre de séjour pluriannuel pour l'ensemble des étrangers, après un an de séjour en France et les conditions pour y prétendre.