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ART. PREMIERN°CL11

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)

Retiré

AMENDEMENT N°CL11

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE PREMIER

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet seconde phrase, contradictoire avec la première, a été instaurée en séance au Sénat. Elle vise à rendre payante des formations par ailleurs obligatoires, et par ailleurs en partie financées par les taxes OFII payées par les étrangers.