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ART. PREMIER | N°CL11 |
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet seconde phrase, contradictoire avec la première, a été instaurée en séance au Sénat. Elle vise à rendre payante des formations par ailleurs obligatoires, et par ailleurs en partie financées par les taxes OFII payées par les étrangers.