L’alinéa 7 avait pour objet de prévoir que les conditions d’application des dispositions de l’article L. 311‑11 du CESEDA relatives à la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour soient renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, le renvoi à un décret en Conseil d’État n’apparaissant pas juridiquement nécessaire.