| ART. 8 BIS A | N°CL114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 8 BIS A
Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
I. - À l’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être refusée » sont remplacés par les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale concernant l'exigence d'une décision motivée pour refuser ou retirer un titre de séjour en raison d'une menace pour l'ordre public.