| ART. 10 QUATER | N°CL122 |
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 10 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend rétablir l’article 10 quater du projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture.
Ces dispositions prennent en compte la situation des conjoints de Français victimes de violences familiales en prévoyant le renouvellement de plein droit de leur titre dès lors que ces violences sont établies.
Cet ajout permet aux conjoints de Français, victimes de violences familiales, de bénéficier des mêmes droits que les conjoints de Français victimes de violences conjugales. Les personnes qui fuient les violences de leur conjoint comme celles qui fuient les violences d’un autre membre de la famille n’ont pas à être privées de leur titre de séjour.
Il s’agit là d’une avancée importante en faveur de la protection des victimes de violences familiales.