| ART. 11 | N°CL124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 21, après les mots :
« développement de »,
substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.