| ART. 4 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 19 et 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er A.