| ART. 11 BIS | N°CL130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 11 BIS
A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 8254‑2‑2 »,
insérer la référence :
« , au deuxième alinéa de l’article L. 8256‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel a pour objet de compléter la liste des articles du code du travail cités à l’article 11 bis et relatifs à l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler.
L’article L. 8256-2 utilisant également la formule "sans titre", il convient par souci de cohérence de procéder à la même modification rédactionnelle que celle effectuée par l’article 11 bis à d’autres articles du code du travail.