| ART. 13 | N°CL132 |
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. - Après le 6° de l’article L. 5223‑1 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° À la procédure d’instruction des demandes de titre de séjour en qualité d’étranger malade prévue au 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination et de cohérence vise à respecter le principe de spécialité des établissements publics et à prévoir, au rang des missions de l’OFII, son intervention dans le cadre de la procédure dite « étrangers malades ».