| ART. 13 TER | N°CL136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
----------
ARTICLE 13 TER
A l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« quatrième alinéa »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.