| ART. 13 SEXIES | N°CL138 |
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
AMENDEMENT N°CL138
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 13 SEXIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 316‑3 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son » sont remplacés par les mots : « exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend rétablir l’article 13 sexies du projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture.
Il vise à mettre en cohérence les dispositions de l’article L. 316-3 du CESEDA, relatives aux titres de séjour délivrés aux personnes bénéficiaires d’une ordonnance de protection effective, avec les dispositions de l’article 515-9 du code civil, qui définit dans quelles situations une telle ordonnance peut être prise. Il s’agit de protéger ces personnes de leur ancien conjoint, de leur ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leur un ancien concubin tels qu’ils sont identifiés par l’ordonnance de protection du magistrat dans le cadre de violences qui continueraient à être perpétrées contre celles-ci.