Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 14 | N°CL142 |
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
AMENDEMENT N°CL142
présenté par
M. Binet, rapporteur |
----------
ARTICLE 14
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au 4° du I, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuel » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Le 4° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile prévoit le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de l’étranger qui n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire s’il s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre.
Il convient de préciser que l’étranger n’ayant pas sollicité le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle créée par le projet de loi entre, à l’instar de celui qui était titulaire d’un titre de séjour temporaire, dans le champ d’application du 4° du I de l’article L. 511-1.