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ART. 14 | N°CL143 |
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
AMENDEMENT N°CL143
présenté par
M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 14
I. - Supprimer l’alinéa 7.
II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de la position adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, ne modifiant pas le délai de départ volontaire de trente jours laissé à un étranger obligé de quitter le territoire français pour s'exécuter. Le Sénat a ramené ce délai à sept jours, ce qui n'apparaît pas souhaitable.