| ART. 14 | N°CL145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prenne »,
le mot :
« prononce »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.