| ART. 14 | N°CL149 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 14
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – À l'alinéa 2 de l’article L. 513‑1 du même code, les mots : « le délai prévu au I », sont remplacés par les mots : « les délais prévus aux I et I bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.