| ART. 8 BIS A | N°CL15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 8 BIS A
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux »,
les mots :
« condamné sur le fondement des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre l'analyse de la commission des Lois du Sénat pour qui seuls les faits ayant entraîné une condamnation pénale peuvent justifier un retrait.
En l'absence de condamnation pénale, le préfet sera toujours en mesure de recourir à l'article L. 313-3 du CESEDA si l'étranger concerné représente une menace pour l'ordre public.