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ART. 19N°CL155

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)

Adopté

AMENDEMENT N°CL155

présenté par

M. Binet, rapporteur

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ARTICLE 19

À l'alinéa 2, substituer aux mots

« cinq jours »

les mots :

« quarante-huit heures ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement rétablit la rédaction, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, limitant à quarante-huit heures la durée du placement en rétention décidé par l’autorité administrative. Le juge des libertés et de la détention doit dès lors être saisi à l’expiration de cette période de quarante-huit heures, et non plus après cinq jours en l'état actuel du droit et comme le souhaite le Sénat, pour en autoriser la prolongation.