| ART. 22 | N°CL160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL160
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 22
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« lui notifient »,
les mots :
« de lui notifier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.