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ART. 23N°CL164

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)

Adopté

AMENDEMENT N°CL164

présenté par

M. Binet, rapporteur

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ARTICLE 23

Supprimer l'alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de maintenir les deux régimes d’accès des journalistes aux lieux de rétention : celui résultant de la loi du 17 avril 2015 et celui proposé dans le présent projet de loi.

Si l’article 23 du projet de loi prévoit que des journalistes puissent accéder seuls aux lieux de rétention, sur autorisation, dans des conditions respectant le bon fonctionnement de ces lieux et les exigences de sécurité, cette possibilité nouvelle ne doit pas signifier qu'ils ne puissent plus accompagner des parlementaires qui peuvent visiter ces lieux à tout moment et sans préavis.