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ART. 10 | N°CL17 |
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 10
Après le mot :
« gravité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée sur l'effectivité des soins pour les étrangers malades.