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ART. 10N°CL17

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)

Retiré

AMENDEMENT N°CL17

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 10

Après le mot :

« gravité »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

« et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée sur l'effectivité des soins pour les étrangers malades.