| ART. 29 | N°CL171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL171
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 29
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Aux 3° et 4° de l’article 131‑30‑1 du code pénal, après les mots : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est de coordination.
Il actualise les protections de l’étranger contre le prononcé d’une interdiction judiciaire du territoire français prévues aux 3° et 4° de l’article 131-30-1 du code pénal en prenant en compte la création de la carte de séjour pluriannuelle.