| ART. 32 | N°CL174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL174
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
----------
ARTICLE 32
À l’alinéa premier, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , à l’exception de son article 12, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, en cohérence avec le rétablissement d'une disposition relative aux règles d'accès au travail des étrangers à l'article 12 du projet de loi.