| ART. 35 | N°CL176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 35
Supprimer les mots :
« et qu’il a atteint le niveau de langue prescrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination après le rétablissement de la rédaction de l'article 11 adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.