| ART. 10 BIS | N°CL18 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18 (Rect)
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 10 BIS
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« présence »,
insérer les mots :
« , les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée, pour rendre automatique la délivrance d'une ATS.