| ART. 10 QUATER | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 10 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir à l'identique un article, supprimé par le Sénat, sur les titres de séjour pour les personnes victimes de violences familiales.