| ART. 13 BIS A | N°CL23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 13 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 10° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention “retraité” qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l'article qui permettait aux détenteurs d’une carte de retraité de pouvoir obtenir une carte de résident.