| ART. 13 TER | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 13 TER
À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la délivrance de plein droit de la carte de résident aux parents d’un enfant français, aux conjoints de Français et aux personnes admises au titre du regroupement familial.