| ART. 13 SEPTIES | N°CL27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 13 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans justification, le Sénat a décidé de repousser à 24 mois le délai à l'issue duquel un étranger peut présenter une demande de regroupement familial.