| ART. 14 | N°CL30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 14
I. - Supprimer l'alinéa 7
II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délai de départ volontaire de 7 jours, tel que l'a proposé le Sénat, est inadapté. Cet amendement propose d'en rester au droit existant.