| ART. 14 | N°CL32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
----------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de recours de 48h00 contre les assignations à résidence doit être porté à un délai de 2 jours ouvrés afin de permettre la mise en œuvre effective de ce droit durant le week-end.
Des problèmes des recours effectifs contre les décisions prononcées un vendredi soir sont régulièrement rapportés.