Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 14 BIS | N°CL34 |
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
----------
ARTICLE 14 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimer l’article 14 bis inséré par le Sénat qui prévoit qu'une « attestation d’hébergement doit être signée par l’hébergeant, accompagnée des pièces justificatives » et qu'elle sera « présentée pour validation au maire de la commune du lieu d’hébergement ».
Cette disposition surchargera les services municipaux.