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ART. 14 BISN°CL34

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)

Adopté

AMENDEMENT N°CL34

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 14 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprimer l’article 14 bis inséré par le Sénat qui prévoit qu'une « attestation d’hébergement doit être signée par l’hébergeant, accompagnée des pièces justificatives » et qu'elle sera « présentée pour validation au maire de la commune du lieu d’hébergement ».

Cette disposition surchargera les services municipaux.