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ART. 19N°CL38

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL38

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 19

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de la même »

les mots :

« d’une ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction de l’alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d’exécuter la même mesure d’éloignement, pendant un délai de 7 jours.

La logique voudrait qu’aucun placement n’intervienne, y compris en cas de nouvelle mesure d’éloignement, durant ce délai de 7 jours qui est laissé à la personne pour quitter le territoire par ses propres moyens.

Un nouveau placement empêche de facto la personne de se conformer à l’obligation qui lui a été faite de déférer à sa mesure d’éloignement.