| ART. 14 | N°CL4 |
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
II bis. - L’article 521-1 est ainsi modifié :
1° Le mot : « grave » est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le prononcé d’une mesure d’expulsion à l’encontre d’un étranger emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre d’un étranger dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public ».
Le présent amendement propose d’en élargir le champ en prévoyant que l’existence d’une menace pour l’ordre public est suffisante, sans que celle-ci soit nécessairement grave.
Parallèlement, le présent amendement prévoit explicitement que toute mesure d’expulsion prise à l’encontre d’un étranger emporte immédiatement et automatiquement le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction.