| ART. 30 BIS A | N°CL45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 30 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui est un cavalier législatif, vise spécifiquement à pénaliser les milliers de migrants bloqués à Calais. Il est proposé de le supprimer pour ces deux raisons.